CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:177
TITRE 5. Du capital. — CHAPITRE 1er. Augmentation du capital. — Section 1re. Dispositions communes.
L'augmentation du capital nécessite une modification des statuts, le cas échéant, en application de l'article 7:155. Une augmentation de capital peut également être décidée par l'organe d'administration dans les limites du capital autorisé.
Il en est de même pour l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.
Les actions émises doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
Verweist auf
- CSA Art. 7