CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:168
Section 4. Participation à l'assemblée générale des obligataires.
Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 4. Participation à l'assemblée générale des obligataires.
Il est tenu à chaque assemblée générale des obligataires une liste des présences.