CSA Art. 7:166

Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans les conditions d'émission, le droit de participer à l'assemblée générale des obligataires est subordonné, soit à l'inscription de l'obligataire dans le registre des obligations nominatives de la société, soit au dépôt d'une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou le dépositaire central de titres constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale des obligataires, des obligations dématérialisées, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, dans le délai fixé par les statuts sans que celui-ci puisse être supérieur à six jours ni inférieur à trois jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale des obligataires. En cas de silence des statuts, ce délai expirera le troisième jour avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale des obligataires.