CSA Art. 7:164

Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillance et, le cas échéant, le commissaire, peuvent convoquer les obligataires en assemblée générale et fixer son ordre du jour.

Ils sont obligés de convoquer l'assemblée générale des obligataires dans les trois semaines sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des titres en circulation, avec au moins les points de l'ordre du jour proposés par les obligataires en question.