CSA Art. 7:146/1

§ 1er. Aux fins de l'application de la présente sous-section, on entend par conseiller en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les communications des entreprises et, le cas échéant, d'autres informations de sociétés cotées afin d'éclairer les décisions de vote des investisseurs en effectuant des recherches, en fournissant des conseils ou en formulant des recommandations de vote concernant l'exercice des droits de vote.

§ 2. La présente sous-section s'applique aux conseillers en vote qui, pour autant qu'ils fournissent des services à des actionnaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre:

1° ont leur siège en Belgique; ou

2° à défaut de siège dans un Etat membre, ont leur administration centrale en Belgique; ou

3° à défaut de siège ou d'administration centrale dans un Etat membre, sont établis en Belgique ou exercent leurs activités par l'intermédiaire d'une entité située dans l'Union européenne, pour autant qu'ils fournissent des services à des actionnaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre.