CSA Art. 7:132

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des titulaires d'actions nominatives, d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, des administrateurs et du commissaire en vertu du présent code leur est adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités.

Dans les sociétés non cotées, les titulaires d'autres actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à partir de ce moment, recevoir, au siège de celle-ci, une copie de ces documents.

Dans ces sociétés, une copie de ces documents est également et sans délai adressée aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.