CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:1
TITRE 8. Dispositions pénales.
La société anonyme est une société dotée d'un capital et dans laquelle les actionnaires n'engagent que leur apport.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 8. Dispositions pénales.
La société anonyme est une société dotée d'un capital et dans laquelle les actionnaires n'engagent que leur apport.