CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:92
CHAPITRE 4. Assemblée générale des obligataires. — Section 1re. Champ d'application
Les dispositions contenues dans les sections 2 à 6 du présent chapitre s'appliquent uniquement aux obligations dans la mesure où les conditions d'émission n'y dérogent pas.