CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:9
CHAPITRE 4. Libération des apports.
Sauf disposition contraire dans l'acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CHAPITRE 4. Libération des apports.
Sauf disposition contraire dans l'acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution.