CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:81
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts.