CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:72
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale.