CSA Art. 6:56

Les statuts ou des conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité à cause de mort des actions. Les conventions ne peuvent pas assouplir les conditions légales ou statutaires applicables à leur cessibilité.

Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité qui figurent dans des statuts publiés régulièrement, n'est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.