CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:39
Section 2. Titres dématérialisés.
La société doit émettre au moins trois actions avec droit de vote. Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Titres dématérialisés.
La société doit émettre au moins trois actions avec droit de vote. Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.