CSA Art. 6:22

TITRE 3. Des titres et de leur transfert. — CHAPITRE 1er. Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article 6:21 et sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.

Verweist auf

CSA Art. 6