CSA Art. 6:19

Une société coopérative peut seulement émettre des actions nominatives avec droit de vote et des obligations. Ses titres ne peuvent pas être certifiés.

Les obligations sont nominatives ou, si les statuts le permettent, dématérialisées.

Les sociétés coopératives qui sont des entreprises réglementées au sens de l'article 3, 42°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse peuvent émettre tout autre titre que leur statut légal leur permet d'émettre, dématérialisé ou non.

Une société coopérative soumise à un statut réglementaire spécial peut toutefois émettre d'autres titres que ceux visés aux alinéas précédents:

1° pour autant qu'il s'agisse de titres dont l'émission est autorisée par le statut réglementaire auquel la société est soumise; et

2° pour autant que cette émission soit compatible avec la finalité coopérative visée à l'article 6:1.

Les obligations émises exclusivement à l'étranger et régies par un droit étranger, peuvent cependant prendre la forme de titres individuels ou collectifs au porteur. Ces obligations au porteur ne peuvent toutefois pas être délivrées physiquement en Belgique. Les propriétaires de ces obligations au porteur peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en obligations nominatives.