CSA Art. 6:14

Une société coopérative ne peut être déclarée nulle que dans les cas suivants:

1° lorsque l'acte constitutif n'est pas établi en la forme requise;

2° lorsque l'acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination, de l'objet de la société et des apports;

3° lorsque l'objet de la société est illicite ou contraire à l'ordre public;

4° lorsqu'il y a moins de trois fondateurs valablement engagés.