CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 6:127
TITRE 7. Durée et dissolution.
Le tribunal de l'entreprise peut prononcer à la requête soit d'un actionnaire, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution d'une société coopérative qui ne répond pas aux exigences de l'article 6:1.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Verweist auf
- CSA Art. 6