CSA Art. 6:100

L'assemblée générale des obligataires ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque ses membres représentent la moitié au moins du montant des titres en circulation.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le montant représenté des titres en circulation.

Une proposition n'est acceptée que lorsqu'elle est approuvée par des obligataires présents ou représentés dont les voix représentant les trois quarts au moins du montant des obligations pour lesquelles il est pris part au vote.

Sauf si toutes les obligations sont nominatives, les décisions prises sont publiées, dans les quinze jours, aux Annexes du Moniteur belge.