CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:88
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Les statuts déterminent les formalités à accomplir pour être admis à l'assemblée générale.
Les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres concernés.