CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:6
CHAPITRE 2. Souscription des actions. — Section 1re. Souscription intégrale.
§ 1er. La société ne peut souscrire ses propres actions ou des certificats se rapportant à de telles actions émis à l'occasion de l'émission de telles actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
La personne qui a souscrit des actions ou des certificats visés à l'alinéa 1er en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale est censée avoir souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux actions et aux certificats visés à l'alinéa 1er souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable à la souscription d'actions d'une société ou de certificats visés au paragraphe 1er par une société filiale qui, en sa qualité d'opérateur professionnel sur titres, est une société de bourse ou un établissement de crédit.