CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:55
Section 5. Des droits de souscription.
Une société à responsabilité limitée peut émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 5. Des droits de souscription.
Une société à responsabilité limitée peut émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.