CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:53
Sous-section 2. Des obligations convertibles.
Les obligations convertibles doivent être entièrement libérées.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2. Des obligations convertibles.
Les obligations convertibles doivent être entièrement libérées.