CSA Art. 5:39

Sauf pour les titres qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les dispositions de cette section sont également applicables aux titres inscrits en compte auprès d'un teneur de comptes agréé qui ne sont pas maintenus par ce teneur de comptes auprès d'un dépositaire central de titres ou auprès d'un établissement agissant comme intermédiaire auprès de ce dépositaire central de titres.

Le teneur de compte inscrit à son nom dans le registre des titres nominatifs les titres dématérialisés en circulation à tout moment, par émission de titres.

La totalité de l'encours d'une émission de titres dématérialisés d'un émetteur ne peut être inscrite dans le registre de titres nominatif qu'au nom d'un seul teneur de compte.

L'inscription de titres en compte confère dans ce cas un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de la même émission inscrits au nom du teneur de compte dans le registre des titres nominatifs.