CSA Art. 5:27

Le registre des obligations nominatives mentionne:

1° la désignation précise de chaque obligataire et l'indication du montant des obligations lui appartenant;

2° les transferts d'obligations avec leur date et la conversion d'obligations nominatives en obligations dématérialisées ou inversement, si les statuts l'autorisent;

3° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts ou, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité résultant de conventions ou des conditions d'émission;

4° un renvoi au registre des titres nominatifs donnant accès à des actions si celui-ci comporte des obligations.