CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:148
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes
§ 1er. Les actions ou certificats acquis peuvent être annulés ou détenus en portefeuille. Une annulation requiert une modification des statuts.
§ 2. Aussi longtemps que les actions sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible, égale à la valeur à laquelle les actions sont portées à l'inventaire, doit être constituée.
En cas de nullité ou d'annulation des actions, cette réserve indisponible est supprimée. Si, par infraction à l'alinéa 1er, la réserve indisponible n'avait pas été constituée, les réserves disponibles ou, à défaut, d'autres éléments des capitaux propres, doivent être diminuées à due concurrence.
§ 3. Les droits afférents aux actions acquises sont suspendus jusqu'à ce qu'elles aient été aliénées ou annulées.
Aussi longtemps que les actions acquises demeurent dans le patrimoine de la société, le droit aux dividendes qui y est attaché est frappé de caducité.
§ 4. Le droit aux dividendes attaché aux certificats acquis est également frappé de caducité. Le droit de vote attaché aux actions auxquelles se rapportent les certificats acquis est suspendu dans la mesure où ces certificats ont été émis avec la collaboration de la société.