CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 5:123
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Seules les personnes répondant aux conditions définies à l'article 5:63 pour pouvoir devenir actionnaire peuvent souscrire des actions nouvelles.
Verweist auf
- CSA Art. 5