CSA Art. 5:101

S'il est proposé de modifier l'objet ou les buts de la société, tels que décrits dans les statuts, l'organe d'administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce rapport est mise à disposition conformément à l'article 5:84 aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis par ou avec la collaboration de la société.

En l'absence de ce rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet et des buts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises.

Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.

Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.