Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 4:3

PARTIE 2. Les sociétés. — LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. — TITRE 1er. Dispositions introductives.

In KraftAmtlicher Text

Si la convention ne précise pas la durée de la société simple, elle est censée être conclue pour une durée indéterminée.

La société simple qui a pour objet une opération déterminée est réputée conclue pour le temps que doit durer cette opération.