CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:22
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
La société simple dont les associés conviennent qu'elle sera dotée de la personnalité juridique prend la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite.
La société est en nom collectif lorsque tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société.
La société est en commandite lorsqu'elle est contractée par un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres associés qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion, dénommés les associés commanditaires.
Dans les sociétés en nom collectif et en commandite, le ou les gérant(s) constituent l'organe d'administration.