CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:20
TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.