CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 4:1
PARTIE 2. Les sociétés. — LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. — TITRE 1er. Dispositions introductives.
La société simple est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect. Elle est conclue pour l'intérêt commun des parties.
La société simple est "interne" lorsqu'il est convenu qu'elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, elle est conclue en considération de la personne des associés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 82, 002; En vigueur : 06-05-2020>