CSA Art. 3:93

Section 3. Sociétés où aucun commissaire n'a été nommé.

In KraftAmtlicher Text

Dans les sociétés où aucun commissaire n'a été nommé, l'assemblée générale nomme un réviseur d'entreprises chargé de la mission visée aux articles 3:83 à 3:86.

Verweist auf

CSA Art. 3