CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:9
LIVRE 3. Les comptes annuels. — TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique. — CHAPITRE 1er. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité. — Section 1er. Les comptes annuels.
Sauf s'il s'agit des sociétés visées à l'article 3:1, § 3, 1°, 2° ou 3°, ou des entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 5°, la présente sous-section n'est pas applicable:
1° aux petites sociétés qui ont adopté la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
2° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite et aux groupements européens d'intérêt economique dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-06-27/09, art. 308, 006; En vigueur : 19-07-2021>
Verweist auf
- CSA Art. 1
- CSA Art. 3