CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:84
CHAPITRE 3/1. L'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.
L'organe d'administration transmet au réviseur d'entreprises copie des informations économiques et financières qu'il communique par écrit au conseil d'entreprise.