CSA Art. 3:75/1

Le présent chapitre s'applique aux sociétés et entités visées à l'article 3:6/1, § 1er, sauf:

1° si elles sont des sociétés visées à l'article 3:6/1, § 2; ou

2° si elles sont exemptées de l'obligation de reprendre dans le rapport de gestion l'information en matière de durabilité, conformément aux exigences visées à l'article 3:6/7.