CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:70
Section 6. Démission et révocation.
Les commissaires ou les réviseurs d'entreprises chargés de l'assurance de l'information en matière de durabilité peuvent, dans l'exercice de leur fonction, et à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-12-02/07, art. 48, 024; En vigueur : 30-12-2024>
- Section 8. Responsabilité.