CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:67/1
Section 6. Démission et révocation.
Les articles 3:66 et 3:67 s'appliquent également au commissaire ou au réviseur d'entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité de la société.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-12-02/07, art. 46, 024; En vigueur : 30-12-2024>
- Section 7. Compétences.
Verweist auf
- CSA Art. 3