CSA Art. 3:41

Section 5/1. Déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés mères ultimes.

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés royaux pris en exécution du présent titre sont soumis, pour avis, au Conseil central de l'économie et délibérés en Conseil des ministres.