CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:31
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Les comptes annuels consolidés sont établis par l'organe d'administration de la société.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Les comptes annuels consolidés sont établis par l'organe d'administration de la société.