CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 3:29
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles le périmètre de consolidation est déterminé.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles le périmètre de consolidation est déterminé.