CSA Art. 3:20/2

Lorsque la succursale ne dispose pas d'informations nécessaires de l'entreprise mère ultime, la personne responsable de la succursale soumise à l'obligation visée à l'article 3:20/1, § 1er, alinéa 1er, demande à son entreprise mère ultime de lui communiquer toutes les informations pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations découlant de l'article 3:20/1.

Si l'entreprise mère ultime ne communique pas toutes les informations requises, la succursale établit et publie la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus. Cette déclaration contient toutes les informations que la succursale soumise à l'obligation visée à l'article 3:20/1, § 1er, alinéa 1er, a en sa possession, a obtenues ou a acquises, assortie d'une déclaration indiquant que son entreprise mère ultime n'a pas mis à disposition les informations nécessaires. Cette déclaration fait partie de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus.