Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:91

Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.

In KraftAmtlicher Text

Le liquidateur invite les membres de l'organe d'administration de la société dissoute à assister à la clôture et l'arrêt des livres et écritures.

Le liquidateur procède immédiatement à la vérification et à la rectification du dernier bilan déposé. Il dresse un bilan conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et documents de la société dissoute et des renseignements qu'il pourra se procurer. Il dépose ce bilan au dossier visé à l'article 2:8.

Pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les frais, le liquidateur peut s'adjoindre le concours d'un expert-comptable certifié, d'un comptable agréé ou d'un comptable-fiscaliste agréé en vue de l'établissement du bilan.

Le tribunal peut, sur requête du liquidateur, condamner solidairement les membres de l'organe d'administration de la société dissoute au paiement des frais de rectification et d'établissement du bilan.

Änderungsgeschichte
  • (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>