CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:85
Sous-section 3. Liquidation par un ou plusieurs liquidateurs.
Par dérogation aux articles 2:83 et 2:84, en cas de dissolution judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs peuvent être désignés par le tribunal qui prononce la dissolution. Au cas où un ou plusieurs liquidateurs sont une personne morale, le tribunal nomme également la personne physique qui représente la personne morale. Il détermine le mode de liquidation.
Verweist auf
- CSA Art. 2