CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:34
TITRE 5. Nullité. — CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales. — Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositions des statuts et de l'acte constitutif.
La nullité d'une société doit être prononcée par une décision judiciaire.
Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication prescrite par les articles 2:7, 2:13 et 2:35.
Verweist auf
- CSA Art. 2