CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:16
TITRE 4. Constitution et formalités de publicité. — CHAPITRE 1er. Forme de l'acte constitutif.
Sont publiés, pour les AISBL, les documents visés à l'article 2:10, § 1er, ... 3°, 4°, 6°, 7° et 9°, et leurs modifications.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 54, 002; En vigueur : 06-05-2020>
Verweist auf
- CSA Art. 2