CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:146
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Le présent code est applicable aux personnes morales qui ont leur siège statutaire en Belgique.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Le présent code est applicable aux personnes morales qui ont leur siège statutaire en Belgique.