CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:141
Section 3. Liquidation des fondations.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 3. Liquidation des fondations.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers.