CSA Art. 2:125

Dans les ASBL et les AISBL qui, conformément à l'article 3:47, § 6, doivent désigner un ou plusieurs commissaires, au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du tribunal de l'entreprise de larrondissement dans lequel se trouve le siège de l'association.

Cet état détaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes et des dépenses ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de l'association visé à l'article 2:7.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de l'association que tous les ans.