CSA Art. 2:103

Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier visé à l'article 2:7:

1° la copie des rapports visés à l'article 2:71, § 2;

2° une copie des états de liquidation visés à l'article 2:96;

3° les extraits des publications prévues aux articles 2:8, § 1er, 5°, et 2:102;

4° le plan de répartition de l'actif approuvé et visé à l'article 2:97, § 2;

5° le rapport visé à l'article 2:100, alinéa 1er, le cas échéant avec des informations relatives à la restitution des apports et à la distribution d'un solde de liquidation aux actionnaires ou associés;

6° le cas échéant, la liste des homologations et des confirmations.

Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant le paiement des frais de greffe.

L'article 2:14, 4°, ne s'applique pas à ce dépôt.