CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 1:31
TITRE 6. Dimension des associations et des fondations. — CHAPITRE 1er. Petites associations.
§ 1er. On entend par "microfondations" les petites fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 900 000 euros;
- total du bilan: 450 000 euros.
§ 2. L'article 1:28, §§ 2 à 6, s'applique par analogie.
Änderungsgeschichte
- (1)<AR 2024-05-25/17, art. 4, 021; En vigueur : 17-06-2024>
- TITRE 6/1. Définitions liées à la déclaration des sociétés et des succursales concernant les informations relatives à l'impôt sur les revenus.
- ----------
- (1)<Inséré par L 2024-01-08/03, art. 3, 017; En vigueur : 05-02-2024>
Verweist auf
- CSA Art. 1